Documents fiscaux : 10 ans, la TVA plus longtemps

Délimitation : ce qui s’applique exactement

«Documents fiscaux» n’est pas un type de document en soi, mais un regard porté sur des documents que tu tiens déjà : comptabilité, pièces, contrats, relevés. Le droit fiscal exige que tout ce qui compte pour la taxation puisse être produit sur demande. Deux délais courent en parallèle et le plus long l’emporte : dix ans issus du droit commercial et fiscal, et pour tout ce qui touche à la TVA, la prescription absolue de la créance fiscale. Lorsqu’il n’est pas clair lequel s’applique, on retient en pratique le plus long. C’est aussi pourquoi une règle globale «dix ans puis à la poubelle» peut être trop courte pour un assujetti TVA.

À partir de quand court le délai ? Un exemple

Un justificatif de mars 2026 appartient à l’exercice 2026 et reste soumis à l’obligation de conservation jusqu’à fin 2036 — le délai court à compter de la fin de l’exercice, et non de la date du justificatif.

En pratique avec bexio

Ce que l’autorité fiscale veut voir est réparti dans bexio : comptabilité, pièces, clôtures. Lors d’un contrôle, ce qui compte est la vitesse à laquelle tu retrouves ce qui est demandé. quintio copie les pièces en continu dans ton propre Google Drive, classées par année et par mois et consultables — quel que soit le logiciel que tu utiliseras dans dix ans.

Délais apparentés

• Documents pertinents pour la TVA jusqu’à la prescription absolue de la créance fiscale
• Factures 10 ans — dans la mesure où elles justifient une écriture
• Rapport de gestion et rapport de révision 10 ans — signés
• Vers le calculateur de délai de conservation
• Obligation de conservation en Suisse : qui, quoi, combien de temps

Questions fréquentes (FAQ)

Les impôts cantonaux et fédéraux ont-ils des délais différents ?

Pour la conservation, tu peux partir de dix ans. C’est de toute façon le plus long des délais en cours qui compte — en matière de TVA, la prescription absolue.

Que signifie «prescription absolue» en TVA ?

C’est la limite ultime jusqu’à laquelle une créance fiscale peut encore être invoquée. Tant qu’elle court, les documents correspondants devraient rester disponibles.

Dois-je conserver les originaux ?

Non, la forme électronique est admise tant que l’intégrité, la traçabilité et la disponibilité sont assurées. Des exceptions valent pour les documents signés.