Documents TVA : jusqu’à la prescription absolue

Délimitation : ce qui s’applique exactement

Ce délai est le seul du calculateur qui ne livre volontairement aucune date — parce que la loi n’en nomme pas. La conservation TVA ne prend pas fin après un nombre d’années, mais lorsque la créance fiscale est absolument prescrite, et ce moment dépend de l’année fiscale concernée et du déroulement de la procédure. Concrètement : les dix ans du CO sont le plancher, pas le plafond. Tant qu’un contrôle, une reprise ou une procédure de recours reste ouvert pour une année, les documents correspondants restent nécessaires. Détruire ici en visant une échéance calculée, c’est risquer de détruire trop tôt — le calculateur montre donc l’horizon minimal et nomme le reste ouvertement.

En pratique avec bexio

Les décomptes TVA et les justificatifs qui les sous-tendent sont répartis dans bexio : le décompte dans la partie TVA, les justificatifs auprès des écritures et dans la boîte de réception. Lors d’un contrôle, ce qui compte est la vitesse à laquelle tu réunis les deux. quintio reproduit les justificatifs en continu dans ton propre Google Drive, où la recherche plein texte les retrouve en quelques minutes, même des années plus tard.

Délais apparentés

• Documents immobiliers 20 ans — ensuite jusqu’à la survenance de la prescription fiscale
• Factures 10 ans — dans la mesure où elles justifient une écriture
• Relevés bancaires et de cartes de crédit 10 ans
• Rapport de gestion et rapport de révision 10 ans — signés
• Vers le calculateur de délai de conservation
• Obligation de conservation en Suisse : qui, quoi, combien de temps

Questions fréquentes (FAQ)

Combien de temps conserver les documents TVA ?

Jusqu’à la prescription absolue de la créance fiscale (art. 70 al. 2 en relation avec l’art. 42 al. 6 LTVA). La loi ne nomme pas de date fixe ; les dix ans du CO sont le plancher.

Pourquoi le calculateur n’affiche-t-il pas d’échéance ici ?

Parce qu’il n’en existe pas qui découle de la seule année du justificatif. Le calculateur montre l’horizon minimal et renvoie à la prescription déterminante, au lieu d’inventer une date.

Cela vaut-il si je ne suis pas assujetti à la TVA ?

Le lien TVA fait alors défaut, et reste le délai de dix ans de l’art. 958f CO pour les pièces comptables.