CONSERVATION
Calculateur de délai de conservation
Calcule selon le droit suisse — CO et LTVA. Beaucoup de calculateurs en ligne calculent selon le droit allemand (HGB/AO, 6 ou 8 ans) — non applicable à la Suisse.
Choisis un document et l’année du justificatif — le calculateur montre jusqu’à quand tu conserves le document, sous quelle forme et sur quelle base légale.
CALCULATEUR · DROIT SUISSE
Hypothèse : exercice = année civile.
Choisis un document — l’échéance du délai s’affiche ici. Tous les délais figurent aussi dans le tableau ci-dessous.
État du droit : août 2026 · Cette page ne constitue pas un conseil juridique.
Délais de conservation par document
| Document | Délai | Début du délai | Forme | Base légale |
|---|---|---|---|---|
| Factures | 10 ans — dans la mesure où elles justifient une écriture | à compter de la fin de l’exercice | Papier ou électronique | art. 958f al. 1 CO |
| Quittances et tickets de caisse | 10 ans comme pièce comptable | à compter de la fin de l’exercice | Papier ou électronique | art. 958f al. 1 CO |
| Relevés bancaires et de cartes de crédit | 10 ans | à compter de la fin de l’exercice | Papier ou électronique | art. 958f al. 1 CO |
| Bulletins de livraison | 10 ans — uniquement dans la mesure où ils justifient une écriture | à compter de la fin de l’exercice | Papier ou électronique | art. 958f al. 1 CO |
| Rappels | 10 ans — dans la mesure où ils justifient une écriture | à compter de la fin de l’exercice | Papier ou électronique | art. 958f al. 1 CO |
| Contrats | 10 ans — dans la mesure où ils justifient une écriture | à compter de la fin de l’exercice de l’écriture justifiée | Papier ou électronique | art. 958f al. 1 CO |
| Rapport de gestion et rapport de révision | 10 ans — signés | à compter de la fin de l’exercice | Signé — sur papier ou par voie électronique avec une signature électronique qualifiée (SEQ) | art. 958f al. 2 CO |
| Documents immobiliers | 20 ans — ensuite jusqu’à la survenance de la prescription fiscale | à compter de la fin de l’exercice | Papier ou électronique | art. 70 al. 3 LTVA |
| Documents pertinents pour la TVA | jusqu’à la prescription absolue de la créance fiscale | avec la naissance de la créance fiscale ; la prescription absolue en fixe le terme | Papier ou électronique | art. 70 al. 2 en relation avec l’art. 42 al. 6 LTVA |
| Documents après la liquidation | 10 ans à compter de la radiation de la société | à compter de la radiation de la société au registre du commerce | En un lieu sûr — papier ou électronique | art. 747 CO |
| Particuliers | aucune obligation légale générale | aucun délai légal ; ce qui compte est la taxation entrée en force | — | |
| Livre de caisse | 10 ans en tant que livre auxiliaire | à compter de la fin de l’exercice | Papier ou électronique | art. 958f al. 1 CO |
| Documents fiscaux | 10 ans — les éléments TVA jusqu’à la prescription absolue | à compter de la fin de la période fiscale | Papier ou électronique | art. 126 al. 3 LIFD , art. 70 al. 2 en lien avec l’art. 42 al. 6 LTVA |
| Décomptes de salaire | 10 ans en tant que pièce comptable | à compter de la fin de l’exercice au cours duquel les salaires ont été comptabilisés | Papier ou électronique | art. 958f al. 1 CO |
| Enregistrement du temps de travail | 5 ans | à compter de la fin de la période enregistrée | Papier ou électronique | art. 46 LTr |
| Dossiers de candidature | aucune obligation de conservation — obligation d’effacer | à la clôture de la procédure de candidature | — | LPD (RS 235.1) |
Sources: fedlex.admin.ch
Comment le calculateur calcule
Le calculateur reflète les délais du droit suisse : 10 ans pour les livres de comptes, les pièces comptables ainsi que le rapport de gestion et le rapport de révision (art. 958f CO), 20 ans pour les documents en lien avec des biens immobiliers (art. 70 al. 3 LTVA). Là où la loi ne nomme pas de date fixe — par exemple pour les documents TVA, dont la conservation court jusqu’à la prescription absolue de la créance fiscale — il l’affiche ouvertement au lieu d’inventer une date.
Le délai court à compter de la fin de l’exercice, et non de la date du justificatif : une facture de mars 2026 appartient à l’exercice 2026 et reste soumise à l’obligation de conservation jusqu’à fin 2036. Le calculateur suppose que ton exercice correspond à l’année civile.
Tu peux conserver sous forme numérique — comment le classement numérique doit concrètement se présenter, c’est l’Olico qui le règle. Qui est soumis à l’obligation, ce qui en fait partie exactement et ce qui menace en cas de manquement se trouve volontairement dans les guides :
- Obligation de conservation en Suisse : qui, quoi, combien de temps
- L’Olico expliquée simplement : la conservation numérique
- Google Drive et la sécurité de révision : l’analyse
Questions fréquentes (FAQ)
La règle allemande des 6/8/10 ans vaut-elle en Suisse ?
Non. Les délais de 6 et 8 ans viennent du droit allemand (HGB/AO) et ne s’appliquent pas en Suisse. Ici valent 10 ans selon l’art. 958f CO, et 20 ans pour les documents immobiliers selon l’art. 70 al. 3 LTVA.
À partir de quand le délai de conservation court-il ?
À compter de la fin de l’exercice, et non de la date du justificatif. Une facture de mars 2026 appartient à l’exercice 2026 et doit être conservée jusqu’à fin 2036.
Puis-je conserver mes justificatifs sous forme numérique ?
Oui — l’Olico autorise expressément l’archivage électronique, pour autant que l’intégrité, la traçabilité et la disponibilité soient garanties. Seuls le rapport de gestion et le rapport de révision exigent une signature — sur papier ou par voie électronique avec une signature électronique qualifiée (SEQ).
Que se passe-t-il si je ne peux plus présenter un justificatif ?
Amende selon l’art. 325 CP, taxation par estimation par les autorités fiscales, déduction de l’impôt préalable refusée et désavantages en matière de preuve en cas de litige — les détails figurent dans le guide sur l’obligation de conservation.
État du droit : août 2026 · Cette page ne constitue pas un conseil juridique.