Conserver les quittances : 10 ans comme pièce comptable
Les quittances, tickets de caisse et notes de frais sont des pièces comptables et se conservent donc dix ans (art. 958f CO). Le délai court à compter de la fin de l’exercice — un ticket de caisse de mars 2026 reste soumis à conservation jusqu’à fin 2036.
CALCULATEUR · DROIT SUISSE
Hypothèse : exercice = année civile.
Conserver jusqu’au 31.12.2035
- Délai
- 10 ans comme pièce comptable
- Début du délai
- à compter de la fin de l’exercice
- Forme
- Papier ou électronique
- Base légale
- art. 958f al. 1 CO
État du droit : août 2026 · Cette page ne constitue pas un conseil juridique.
Délimitation : ce qui s’applique exactement
La difficulté pratique des quittances n’est pas le délai, mais le support : les tickets sur papier thermique pâlissent souvent après un ou deux ans déjà et sont régulièrement vierges au bout de dix ans. Or la lisibilité est précisément ce qu’exige la conservation. Pour les tickets thermiques, le scan n’est donc pas un simple confort, mais la seule forme sous laquelle le justificatif survit au délai — l’original papier peut en règle générale être détruit après numérisation. À l’inverse, un ticket sans lien professionnel reconnaissable reste un justificatif privé, même scanné, et n’a pas sa place dans la comptabilité.
À partir de quand court le délai ? Un exemple
Un justificatif de mars 2026 appartient à l’exercice 2026 et reste soumis à l’obligation de conservation jusqu’à fin 2036 — le délai court à compter de la fin de l’exercice, et non de la date du justificatif.
En pratique avec bexio
Les tickets de caisse et notes de frais arrivent dans bexio le plus souvent via l’application ou la boîte de réception. L’essentiel est que le scan soit fait au moment de la saisie, tant que le ticket est encore lisible. quintio reproduit les justificatifs saisis en continu dans ton propre Google Drive, où la reconnaissance de texte de Google les rend consultables — même longtemps après que l’original a pâli.
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Questions fréquentes (FAQ)
Dois-je garder les tickets de caisse dix ans en original ?
Non. Le scan suffit, pour autant qu’il soit complet et lisible. Pour le papier thermique, c’est même la variante sûre, car l’original ne survit souvent pas aux dix ans.
Une quittance sans mention de TVA compte-t-elle ?
Comme pièce comptable, oui — elle justifie le paiement. Pour la déduction de l’impôt préalable, il faut en revanche les indications exigées par la TVA ; à défaut, la déduction peut être refusée.
Et les quittances privées dans le classeur de l’entreprise ?
Elles n’ont pas leur place dans la comptabilité. Un justificatif n’est soumis à conservation que dans la mesure où il justifie une écriture.
État du droit : août 2026 · Cette page ne constitue pas un conseil juridique.