Conserver les relevés bancaires : 10 ans
Les relevés bancaires et de cartes de crédit se conservent dix ans : ils justifient tes écritures et comptent donc parmi les pièces comptables au sens de l’art. 958f CO. Le délai court à compter de la fin de l’exercice — le relevé de mars 2026 reste soumis à conservation jusqu’à fin 2036.
CALCULATEUR · DROIT SUISSE
Hypothèse : exercice = année civile.
Conserver jusqu’au 31.12.2035
- Délai
- 10 ans
- Début du délai
- à compter de la fin de l’exercice
- Forme
- Papier ou électronique
- Base légale
- art. 958f al. 1 CO
État du droit : août 2026 · Cette page ne constitue pas un conseil juridique.
Délimitation : ce qui s’applique exactement
Deux choses souvent confondues sont à distinguer : le relevé de compte et le justificatif de paiement isolé. Le relevé prouve le mouvement, la facture derrière prouve le motif — l’obligation de conservation porte sur les deux, car ensemble seulement ils expliquent l’écriture. Second point : beaucoup de banques ne tiennent les documents d’e-banking à disposition que pour une durée limitée, souvent nettement inférieure à dix ans. Or l’obligation légale t’incombe à toi, pas à la banque. Si tu ne télécharges pas toi-même les relevés pour les classer, il te manquera à l’échéance précisément la preuve que tu devrais produire.
À partir de quand court le délai ? Un exemple
Un justificatif de mars 2026 appartient à l’exercice 2026 et reste soumis à l’obligation de conservation jusqu’à fin 2036 — le délai court à compter de la fin de l’exercice, et non de la date du justificatif.
En pratique avec bexio
bexio récupère les mouvements par l’interface bancaire, mais le PDF du relevé reste chez ta banque. Télécharge-le chaque mois et classe-le avec l’exercice. quintio reproduit en continu dans ton propre Google Drive ce qui se trouve dans bexio — aucun miroir ne peut sauvegarder des relevés que tu n’y as jamais déposés.
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Questions fréquentes (FAQ)
Combien de temps conserver les relevés de compte ?
Dix ans à compter de la fin de l’exercice. Les relevés de compte sont des pièces comptables au sens de l’art. 958f CO.
Le relevé suffit-il, ou faut-il aussi la facture ?
Les deux. Le relevé justifie le paiement, la facture le motif. Une écriture traçable exige le lien entre les deux.
Ma banque efface les documents e-banking après quelques années — est-ce mon problème ?
Oui. L’obligation de conservation incombe à ton entreprise, pas à la banque. Télécharge les relevés régulièrement et classe-les toi-même.
État du droit : août 2026 · Cette page ne constitue pas un conseil juridique.