Comptes annuels : 10 ans, signés (papier ou SEQ)

Délimitation : ce qui s’applique exactement

C’est ici que se trouve la seule véritable exception au principe « le numérique suffit ». Pour tous les autres documents, la conservation électronique est admise ; le rapport de gestion et le rapport de révision exigent en plus une signature. Deux voies permettent d’y satisfaire : un exemplaire imprimé et signé à la main — ou une signature électronique qualifiée, juridiquement assimilée à la signature manuscrite. Un imprimé signé puis scanné n’est aucune des deux : le scan est une copie, pas un exemplaire signé. Qui veut travailler sans papier a donc besoin de la SEQ ; qui ne l’a pas conserve précisément ce document-là sous forme physique.

À partir de quand court le délai ? Un exemple

Un justificatif de mars 2026 appartient à l’exercice 2026 et reste soumis à l’obligation de conservation jusqu’à fin 2036 — le délai court à compter de la fin de l’exercice, et non de la date du justificatif.

En pratique avec bexio

Les comptes annuels naissent dans bexio à partir de la clôture et s’exportent en PDF. L’exemplaire signé vient ensuite — par impression et signature, ou par une signature électronique qualifiée. Redépose-le dans bexio pour qu’il appartienne à l’exercice ; quintio le reproduit ensuite en continu dans ton propre Google Drive.

Délais apparentés

• Factures 10 ans — dans la mesure où elles justifient une écriture
• Documents après la liquidation 10 ans à compter de la radiation de la société
• Contrats 10 ans — dans la mesure où ils justifient une écriture
• Documents pertinents pour la TVA jusqu’à la prescription absolue de la créance fiscale
• Vers le calculateur de délai de conservation
• Obligation de conservation en Suisse : qui, quoi, combien de temps

Questions fréquentes (FAQ)

Les comptes annuels doivent-ils vraiment être conservés signés ?

Oui. L’art. 958f al. 2 CO exige un exemplaire signé du rapport de gestion et du rapport de révision — sur papier ou par voie électronique avec une signature électronique qualifiée.

Un scan de l’imprimé signé suffit-il ?

Non. Le scan est une copie. Ce qui est exigé, c’est un exemplaire signé : soit le papier, soit une signature électronique qualifiée.

Cela vaut-il aussi sans organe de révision ?

Le rapport de gestion se conserve signé dans tous les cas. Un rapport de révision n’existe que pour les sociétés soumises à révision.