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Dossiers de candidature : effacer, pas conserver

Aucune obligation de conservation. Les dossiers de candidature sont le seul document de ce tableau que tu dois restituer ou effacer une fois la procédure close — sauf si la personne a consenti à une conservation plus longue.

CALCULATEUR · DROIT SUISSE

Hypothèse : exercice = année civile.

Obligation d’effacement au lieu d’un délai de conservation

Délai
aucune obligation de conservation — obligation d’effacer
Début du délai
à la clôture de la procédure de candidature
Base légale
LPD (RS 235.1)

État du droit : août 2026 · Cette page ne constitue pas un conseil juridique.

Délimitation : ce qui s’applique exactement

Ici la question s’inverse : il ne s’agit pas de savoir combien de temps tu dois conserver, mais combien de temps tu en as le droit. Pour tous les autres documents elle est «combien de temps dois-je conserver», ici «combien de temps ai-je le droit». Les données de candidature sont des données personnelles et ne peuvent être traitées qu’aussi longtemps que le but l’exige. Une fois le poste pourvu, le but est atteint : les dossiers des personnes non retenues doivent être restitués ou effacés. Deux exceptions comptent en pratique. D’abord le consentement — si quelqu’un accepte que son dossier reste dans un vivier pour de futurs postes, tu peux le garder ; ce consentement devrait être documenté et reste révocable. Ensuite une procédure en cours ou prévisible, par exemple un reproche de discrimination : tant que tu dois pouvoir te défendre, les pièces te sont nécessaires. Laisser en revanche traîner les candidatures «au cas où» pendant des années revient à collecter des données sans but — précisément ce que l’obligation d’effacer veut éviter.

En pratique avec bexio

Les dossiers de candidature n’ont pas leur place dans l’archivage des pièces. S’ils y atterrissent par mégarde — pièce jointe, PDF dans la boîte de réception —, ils sont copiés et conservés avec le reste. Qui utilise la copie devrait garder les candidatures sciemment à l’écart : l’obligation d’effacer s’accorde mal avec un classement pensé pour dix ans.

Délais apparentés

Questions fréquentes (FAQ)

Combien de temps puis-je garder un dossier de candidature ?

Jusqu’à la clôture de la procédure. Ensuite restituer ou effacer — sauf consentement de la personne à une conservation plus longue.

Puis-je verser un dossier dans un vivier de talents ?

Oui, avec le consentement de la personne. Ce consentement devrait être documenté et peut être révoqué à tout moment.

Et si une action pour discrimination menace ?

Tant que tu dois pouvoir te défendre, tu peux garder les pièces. Le but n’est alors plus la candidature mais la défense de tes droits.

État du droit : août 2026 · Cette page ne constitue pas un conseil juridique.